Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site lexoo.fr par un Utilisateur, qu'il soit consommateur (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) ou professionnel.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande, et déclare les accepter sans réserve. La validation de la commande par paiement vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.

1. Identification du vendeur

Le service Lexoo est édité et commercialisé par :

2. Description du service vendu

Lexoo commercialise un service de génération assistée par intelligence artificielle de dossiers juridico-administratifs. Chaque commande validée donne lieu à la livraison d'un Dossier numérique comprenant :

• une lettre formelle (mise en demeure, contestation, demande, réclamation) personnalisée avec les coordonnées de l'Utilisateur, prête à être imprimée et envoyée ;
• la liste des articles de loi cités avec leur référence Légifrance vérifiée ;
• une sélection de jurisprudences favorables (3 minimum lorsque pertinentes) ;
• un calendrier de relances à J+8, J+15 et J+30 avec actions à entreprendre ;
• un plan B en cas d'absence de réponse (saisine médiateur, injonction de payer, etc.) ;
• lorsque applicable, des formulaires CERFA pré-remplis (RSA, APL, AAH, contestation amende, etc.).

Le Dossier est livré sous forme d'archive ZIP comprenant les documents aux formats PDF, DOCX, EML et Markdown, accessible depuis l'espace privé de l'Utilisateur via un lien sécurisé envoyé par email.

3. Prix

Le prix unitaire du Dossier complet est de 4,99 € TTC (paiement unique, pas d'abonnement). Ce prix est ferme et définitif au moment de la commande. Aucun frais supplémentaire (de port, de traitement, etc.) n'est appliqué sauf mention expresse à la commande (option « envoi postal en lettre recommandée » avec La Poste, facturée séparément aux tarifs publics en vigueur).

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA), tant que les seuils légaux ne sont pas dépassés. À défaut, la TVA française au taux légal en vigueur sera appliquée.

4. Commande

Toute commande s'effectue exclusivement en ligne sur lexoo.fr selon le processus suivant :

1. l'Utilisateur pose sa question dans le chat ;
2. Lexoo génère une analyse synthétique gratuite ;
3. l'Utilisateur clique sur « Obtenir mon dossier · 4,99 € » ;
4. l'Utilisateur saisit ses coordonnées (civilité, nom, adresse, email) ;
5. l'Utilisateur procède au paiement sécurisé ;
6. le Dossier est généré automatiquement et l'Utilisateur reçoit un email contenant un lien d'accès à son archive ZIP.

La commande est réputée formée au moment de la confirmation de paiement par notre prestataire bancaire (Stripe Payments Europe, Limited). Un email de confirmation de commande est immédiatement envoyé à l'adresse fournie.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par :

• carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ;
• Stripe Link (paiement en un clic).

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire agréé par la Banque Centrale d'Irlande (PSD2). Les données bancaires de l'Utilisateur ne transitent jamais par les serveurs de Lexoo : elles sont chiffrées et transmises directement à Stripe via une iframe sécurisée. Les transactions sont protégées par l'authentification 3D Secure (SCA) lorsque la banque émettrice l'impose.

6. Livraison du Dossier

Le Dossier est généré et mis à disposition de l'Utilisateur dans un délai indicatif de 30 secondes à 2 minutes après confirmation du paiement. Un email contenant un lien sécurisé d'accès est envoyé à l'adresse renseignée lors de la commande.

Le Dossier reste accessible en ligne pendant 12 mois minimum à compter de la commande. L'Utilisateur est invité à le télécharger et à le conserver localement. Au-delà de 12 mois, l'Éditeur se réserve la possibilité d'archiver ou supprimer les Dossiers anciens, sauf demande expresse de prolongation par l'Utilisateur.

7. Droit de rétractation

8. Garantie « Satisfait ou remboursé » — 7 jours

Bien que le droit de rétractation légal ne soit pas applicable (cf. article 7 ci-dessus), l'Éditeur offre à titre commercial une garantie « Satisfait ou remboursé » de 7 jours, sans condition. L'Utilisateur insatisfait du Dossier fourni peut, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison, demander le remboursement intégral du prix payé.

La demande s'effectue par email à contact@lexoo.fr en mentionnant le numéro de commande. Aucune justification n'est exigée. Le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

9. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, l'Utilisateur consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le contenu numérique doit être conforme au contrat. Délai : 2 ans à compter de la délivrance.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute réclamation au titre de ces garanties doit être adressée par email à legal@lexoo.fr.

10. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour produire des Dossiers exacts, complets et utiles. Toutefois :

• les Dossiers ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971 ;
• l'Éditeur ne garantit pas le résultat d'une démarche, d'une procédure ou d'une négociation découlant de l'usage du Dossier ;
• l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une utilisation incorrecte du Dossier par l'Utilisateur, d'une saisie de données erronées, ou de l'inadaptation du Dossier à une situation factuelle non communiquée.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, ne saurait excéder le prix de la commande à l'origine du litige (4,99 € pour un Dossier).

11. Force majeure

L'exécution des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) qui en empêche l'exécution. Sont notamment qualifiés d'événements de force majeure : les pannes du réseau internet, des serveurs, les coupures électriques, les attaques informatiques (DDoS), les actes de guerre, émeutes, catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales.

12. Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD. L'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur simple demande à rgpd@lexoo.fr.

13. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, après avoir tenté de résoudre amiablement le différend avec l'Éditeur, saisir gratuitement le médiateur :

Médiateur de la Consommation AME (Association des Médiateurs Européens)
https://www.mediationconso-ame.com

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du domicile du défendeur seront compétents (article R.631-3 du Code de la consommation pour les consommateurs), ou les tribunaux du siège social de l'Éditeur pour les Utilisateurs professionnels.

15. Contact

Service client : contact@lexoo.fr · 07 89 44 48 36
Réclamations : legal@lexoo.fr
Adresse postale : KG CONSEILS & SERVICES, 6 Courtiaux La Chaise, 87130 Neuvic-Entier