Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site lexoo.fr et de l'ensemble des services qui y sont proposés (ci-après « Lexoo » ou le « Service »), édité par la société KG CONSEILS & SERVICES, Société par Actions Simplifiée (SAS), dont les caractéristiques figurent sur la page Mentions légales.

L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il lui appartient de ne pas utiliser Lexoo.

1. Définitions

• Éditeur : la société KG CONSEILS & SERVICES, éditrice du Service.
• Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale accédant au Service.
• Service / Lexoo : l'ensemble des fonctionnalités proposées sur le site lexoo.fr, incluant la consultation d'analyses juridico-administratives, la génération de dossiers et l'envoi de courriers.
• Dossier : l'ensemble de documents (lettre, articles cités, jurisprudences, calendrier de relances, CERFA pré-remplis lorsque applicable) générés par Lexoo à la suite d'une commande payée.
• Compte : Lexoo fonctionne sans création de compte. L'identification de l'Utilisateur s'effectue par son adresse email lors de la commande.

2. Objet du Service

Lexoo est un outil de génération assistée par intelligence artificielle destiné à faciliter les démarches juridiques, immobilières, administratives, urbanistiques et de vérification d'entreprises. Le Service interroge en temps réel des bases de données officielles françaises (Légifrance, Géoportail Urbanisme, Géorisques, Cadastre IGN, BAN, Sirene/RNE, ADEME DPE, DVF Etalab, Annuaire Service Public, Sitadel) et synthétise les informations à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle.

3. Conditions d'accès et de capacité

Le Service est ouvert à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale, capable de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique de souscrire aux présentes CGU.

Le Service est accessible depuis tout terminal connecté à Internet (ordinateur, smartphone, tablette). Il est compatible avec les navigateurs modernes à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge).

4. Démo gratuite (version d'essai)

L'Utilisateur peut poser des questions et obtenir une analyse synthétique gratuite directement depuis la page d'accueil. La démo gratuite est limitée à 5 questions par adresse IP par période de 60 minutes, afin de prévenir les abus. Au-delà, l'Utilisateur est invité à commander un dossier complet payant.

5. Dossier complet payant — 4,99 €

Le dossier complet est facturé 4,99 € TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI dans la limite des seuils de franchise). Le tarif et les modalités de paiement sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente.

6. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, à jour et licites lors de l'utilisation du Service ;
• ne pas utiliser le Service pour des finalités illégales, frauduleuses, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques (rate limiting, captcha, etc.) ni d'accéder à des zones non publiques du Service ;
• ne pas utiliser de moyens automatisés (bots, scrapers) pour interroger le Service ;
• relire, vérifier et adapter les documents générés avant tout usage officiel ;
• ne pas faire passer les documents générés par Lexoo pour des avis d'un avocat ou d'un autre professionnel du droit ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.

7. Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du Service ;
• citer des sources juridiques officielles vérifiables (Légifrance, Judilibre, etc.) ;
• ne pas inventer d'articles de loi inexistants ;
• orienter l'Utilisateur vers un avocat partenaire en cas de litige complexe ;
• protéger les données personnelles conformément au RGPD (voir Politique de confidentialité).

L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des documents générés (issue d'une procédure, succès d'une demande, etc.).

8. Disponibilité et maintenance

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure, pannes de réseau, ou interventions de maintenance. L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des raisons techniques sans indemnité.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (interface, code source, marque, logo, base de données, modèles de courriers) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon.

L'Utilisateur conserve la propriété des documents générés à partir de ses informations personnelles, dans les limites prévues à l'article 11 ci-dessous.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées par Lexoo sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le détail des traitements, finalités, durées de conservation et droits des Utilisateurs figure sur la page Politique de confidentialité.

11. Droit d'auteur sur les dossiers générés

Les dossiers générés par Lexoo le sont à partir d'informations fournies par l'Utilisateur, croisées avec des sources publiques. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les dossiers générés. Toute commercialisation, redistribution ou utilisation collective requiert l'accord écrit de l'Éditeur.

12. Cookies et traceurs

Lexoo utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (session, sécurité, paiement). Aucun cookie publicitaire ou de profilage n'est déposé sans consentement explicite. Voir la Politique cookies.

13. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. Pour les modifications substantielles, les Utilisateurs ayant commandé un dossier dans les 30 derniers jours seront informés par email.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend sera soumis à une médiation préalable (voir Mentions légales, art. 7) avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Contact

Toute question relative aux CGU peut être adressée à : legal@lexoo.fr.