Rupture conventionnelle : procédure et indemnité 2026
Indemnité de rupture conventionnelle, délai de rétractation, homologation DREETS : guide complet pour cadres et non-cadres.
Réponse rapide
rupture conventionnelle : Base juridique : article L.1237-11 du Code du travail. Lexoo prépare votre dossier complet (lettre + articles + jurisprudences) pour 4,99€.
Générer mon dossier en 30 secondes →Procédure étape par étape
- Vérifier votre situation
Identifiez si vous êtes concerné par rupture conventionnelle.
- Réunir les pièces justificatives
Pièce d'identité, justificatif de votre situation (contrat, facture, avis…), preuve d'envoi d'une éventuelle première démarche, coordonnées du destinataire.
- Rédiger votre courrier formel
Utilisez un modèle de lettre conforme citant les articles de loi pertinents. Lexoo génère un courrier prêt à imprimer en 30 secondes pour 4,99€.
- Envoyer en recommandé avec accusé de réception
L'envoi en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) est obligatoire pour la valeur juridique du courrier. Coût : 5,30€ environ. Vous pouvez aussi utiliser laposte.fr en mode électronique recommandé.
- Suivre votre dossier et relancer
Conservez la preuve de dépôt et l'accusé de réception. Si pas de réponse au bout de 30 jours, relancez (J+8, J+15) puis saisissez la juridiction compétente ou le médiateur. Lexoo génère le calendrier complet dans le dossier 4,99€.
Bases juridiques
- Article L.1237-11 – Code du travailVoir sur Légifrance ↗
Liens officiels
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Démarrer mon dossier · 4,99€Questions fréquentes
Combien de temps dure la procédure rupture conventionnelle ?
La durée varie selon le destinataire et la complexité du dossier. Comptez 1 à 3 mois en moyenne.
Faut-il un avocat pour rupture conventionnelle ?
Pas nécessairement. La majorité de ces démarches peut être réalisée sans avocat. Lexoo prépare votre dossier complet (lettre formelle, articles de loi vérifiés, jurisprudences) pour 4,99€. Un avocat est recommandé pour les litiges complexes (> 10 000€) ou les procédures pénales.
Combien coûte la démarche avec Lexoo ?
4,99€ tout inclus : analyse personnalisée, lettre formelle prête à imprimer, articles de loi cités, jurisprudences favorables, calendrier de relances et plan B en cas de refus. Garantie satisfait ou remboursé 7 jours.
Le courrier généré a-t-il une valeur juridique ?
Oui, totalement. Les courriers Lexoo citent les articles de loi en vigueur récupérés en direct sur Légifrance et les jurisprudences proviennent de Judilibre (Cour de cassation). Lexoo n'est pas un cabinet d'avocats — pour un acte authentique, nous orientons vers un professionnel partenaire.